MENTIONS LÉGALES
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique (dite L.C.E.N), sont portées à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site Made2Com (accessible à l’adresse suivante : https://www.made2com.fr/mentions-legales/) les « Mentions légales » ci-présentes.
L’accès, l’utilisation, la connexion au site Made2Com ainsi que la navigation sur ce dernier valent l’acceptation intégrale et sans réserve par l’internaute de toutes les dispositions de ces mentions légales, et ce quels que soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.
L’utilisateur est soumis aux dites mentions détaillées en suivant ainsi qu’aux lois et règlements en vigueur.
Les présentes mentions légales s’appliquent, en tant que besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.
ARTICLE 1 : INFORMATIONS LÉGALES
En vertu des articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique, sont présentés dans cet article les différents intervenants concourant à la réalisation du site Made2Com ainsi qu’à son suivi.
Le site Made2Com (ci-après « Le Site ») est tenu par Made2Com, une entreprise individuelle de M. Thomas Maineult, dont le numéro SIRET est le 538 292 012 000 35.
Son siège social se trouve au 400 chemin de Badaillac, 82000 Montauban, France.
Elle est représentée par Thomas Maineult.
Téléphone : 05 82 73 04 08
Adresse e-mail : agence@made2com.fr
LE SITE MADE2COM EST ÉDITÉ PAR :
Monsieur Thomas Maineult domicilié à l’adresse suivante :
400 chemin de Badaillac, 82000 Montauban, France.
Téléphone : 05 82 73 04 08
Adresse e-mail : agence@made2com.fr
ci-après «l’ Éditeur ».
LE DIRECTEUR DE PUBLICATION EST :
Monsieur Thomas Maineult
Adresse e-mail de contact : agence@made2com.fr
ci-après «le Directeur de publication ».
LE SITE MADE2COM EST HÉBERGÉ PAR :
Made2Com (https://www.made2com.fr) dont le siège est situé à l’adresse suivante :
MADE2COM, 400 chemin de Badaillac, 82000 Montauban, France
Téléphone : +33(0)5 82 73 04 08
Adresse e-mail : privacy@made2com.fr
ci-après « l’Hébergeur ».
Sont considérés comme utilisateurs tous les internautes qui naviguent, visionnent, lisent et utilisent le site Made2Com.
Ci-après « les Utilisateurs ».
ARTICLE 2 : ACCÈS
L’Éditeur met en oeuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au Site et à ses différents services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf interruption, planifiée ou non, due à des raisons de programmation, de force majeure, du fait imprévisible d’un tiers ou encore de la mauvaise exécution du Site par l’Utilisateur.
Tout événement dû à un cas de force majeure, au fait imprévisible d’un tiers ou encore à la mauvaise exécution du Site par l’utilisateur ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur.
En tout état de cause, l’Éditeur peut à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au Site, ou à certaines pages de celui-ci, ainsi qu’à ses différents services afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du Site sans avoir à sa charge aucune obligation de préavis ou de justification.
En cas d’impossibilité d’accès au Site et à ses différents services, dépendant ou non de sa volonté, l’Éditeur s’engage à faire au maximum afin d’en rétablir l’accès.
L’Éditeur ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant de son indisponibilité.
L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à la suspension, à la limitation, à l’interruption ou à la modification du présent Site.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter le Site par messagerie électronique à l’adresse agence@made2com.fr.
ARTICLE 3 : COLLECTE DES DONNÉES
Le site Made2Com est déclaré à la CNIL sous le numéro : 2177865 v 0.
Il assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée, conformément aux dispositions de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’à celles du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement général sur la Protection des données).
En vertu de ces derniers, l’Utilisateur bénéficie notamment d’un droit d’accès (article 15 du Règlement général sur la Protection des données), de rectification (article 16), d’effacement (article 17), de portabilité (article 20) ainsi que de limitation et d’opposition (article 21) envers les données le concernant.
Pour en faire usage, l’Utilisateur doit s’adresser au Éditeur en le contactant à l’adresse suivante : mesdonnees@made2com.fr ou par courrier : 400 chemin de Badaillac, 82000 Montauban, France.
Pour plus d’informations, l’Utilisateur est prié de se reporter sur la page : « Données personnelles » afin de pouvoir étudier en détail le catalogue de ses droits.
ARTICLE 4 – COOKIES
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ARTICLE 5 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
La loi applicable est celle française.
Pour tout litige susceptible de s’élever entre le site Made2Com et l’Utilisateur, les parties s’efforceront de régler tout d’abord à l’amiable leur différend. Les frais de médiation seront supportés par moitié, par chacune des parties.
Faute d’accord amiable dans un délai de soixante (60) jours à compter du jour où les parties se seront réunies ou auront tenté de se réunir par convocation dûment notifiée par lettre recommandée pour régler à l’amiable leur différend, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort de la Cour d’Appel de Toulouse.
ARTICLE 6 – CONTACT
Pour tout signalement de contenus ou d’activités illicites, l’Utilisateur peut contacter Made2Com à l’adresse suivante : agence@made2com.fr ou par courrier avec accusé de réception adressé à Made2Com aux coordonnées précitées dans les présentes mentions légales.
